Conditions générales de vente

Article 1. Domaine d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») de la société DUNNER SA (ci-après «DUNNER») sont applicables à tous les contrats conclus entre DUNNER et ses clients, pour autant qu’ils ne soient pas modifiés ni complétés par accord écrit.

1.2. Les conditions d’achat et autres conditions commerciales du client n’ont pour DUNNER pas force obligatoire, ceci même lorsqu’elles ne sont pas contestées expressément. Par l’acte de passer commande, le client accepte les présentes CGV et renonce expressément à la revendication d’éventuelles conditions générales propres.

Article 2. Offres

2.1. Sauf indication contraire, les offres de DUNNER sont en principe sans engagement.

2.2. Les prix et rabais y figurant sont fournis à titre indicatif au moment de la création et ne sont valables que si le devis est commandé tel qu’offert.

2.3. Les délais, donnés en jours ouvrés, sont également soumis aux variations de stock qui peuvent survenir entre la génération de l’offre et sa transformation en commande.

Article 3. Publications, informations, plans, documentation technique

3.1. Les valeurs techniques, les informations et les recommandations contenues dans l’ensemble des publications électroniques et imprimées de DUNNER sont basées sur l’état actuel de l’évolution et des connaissances, et pourront faire l’objet de modifications à tout moment.

3.2. Les croquis cotés, les illustrations et les poids indiqués dans les listes de prix et les imprimés ne font pas foi. Des indications fermes sont fournies de cas en cas sur demande spéciale

3.3. Les dessins, schémas, spécifications, maquettes, modèles et autres documents restent notre propriété exclusive. Ils ne sont confiés à des tiers que dans le but convenu et ne doivent être utilisés à aucune autre fin. Des copies et autres reproductions ne peuvent être établies que dans le but convenu.

3.4. Ni les originaux ni les reproductions ne peuvent être confiés à des tiers ou rendus accessibles de quelque manière que ce soit sans notre accord exprès. Ils doivent nous être rendus immédiatement à notre demande, de même, le cas échéant, que toutes les copies et autres duplicatas établis.

3.5. Les droits d’auteur sur les documents restent en notre possession.

Article 4. Commandes, passation de contrat, étendue des prestations, annulation

4.1. Un contrat entre DUNNER et le client est conclu par la signature mutuelle d’un contrat original, à défaut de celui-ci par une confirmation de commande écrite délivrée par DUNNER et, si celle-ci fait également défaut, par la livraison.

4.2. Toute personne, physique ou morale, après réception de la confirmation de commande devient automatiquement client de DUNNER, même s’il n’a que fonction de centre de facturation et de payeur, et s’il ne s’y oppose pas par écrit dans les 24 heures suivant la réception de la confirmation de commande.

4.3. Aucune annulation ne peut être revendiquée au-delà de 24 heures après réception de la confirmation de commande.

4.4. Pour les produits provenant de fournisseurs tiers, des frais d’annulation peuvent déjà être réclamés 6 heures après réception de la confirmation de commande.

Article 5. Délais

5.1. Le délai de livraison court dès la date de notre confirmation de commande. Il est considéré comme respecté lorsque la produit est expédiée avant ou à l’échéance du délai.

5.2. Le délai de livraison est prolongé si :

• DUNNER ne reçoit pas à temps les données dont elle a besoin pour accomplir le contrat ou si le client les modifie ultérieurement
• en cas d’apparition d’entraves qui, malgré le soin requis, ne peuvent pas être écartées par DUNNER, que ces entraves se produisent chez DUNNER, chez le client ou chez un tiers. De telles entraves sont, par exemple, des perturbations considérables dans l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, des livraisons tardives ou erronées des matières premières nécessaires, la mise au rebut de pièces importantes, des mesures ou omissions administratives, des événements naturels et d’autres cas de force majeure.

5.3. En cas de non-respect par la société DUNNER des délais lui incombant, le client est seulement en droit de résilier le contrat, toutefois uniquement si un délai supplémentaire de 20 jours ouvrables n’a pas pu être fixé.

5.4. Tous les autres droits du client liés au non-respect des délais, notamment la prétention à des dommagesintérêts, sont expressément exclus.

Article 6. Prix

6.1. Sauf indication contraire, tous les prix de DUNNER s’entendent en CHF, nets et hors TVA.

6.2. Les frais éventuels résultant d’examens spéciaux (par ex. mesures protocolées) sont à la charge du client.

6.3. Tous les frais accessoires tels que les assurances, les impôts, la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes, les droits de douane, les redevances pour les autorisations ou les certificats sont à la charge du client.

Article 7. Conditions de paiement

7.1. Les paiements doivent être effectués au domicile de DUNNER.

7.2. Lors de paiements internationaux, les frais sont à charge exclusive du payeur. Les montants manquants seront reportés comme dus sur les factures suivantes.

7.3. Sauf mention contraire sur la confirmation de commande, le délai de paiement s’élève à trente (30) jours nets à compter de la date de facturation.

7.4. La cession des créances est réservée.

7.5. Si le client ne respecte pas le délai de paiement convenu, il est tenu, sans autre rappel, de verser dès l’échéance du délai des intérêts de retard au taux exigé en Suisse pour les crédits bancaires de courte durée.

7.6. Si le client ne s’acquitte pas dans les délais des paiements partiels convenus, le solde du prix d’achat est dû immédiatement.

7.7. Si nous avons connaissance d’une cessation de paiement ou d’un signe de dégradation sensible des finances du client, nous sommes en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes nos créances en cours sans avoir à respecter d’éventuels sursis de paiement convenus. Dans un tel cas, nous pouvons exiger le paiement préalable de produits déjà commandés avant de procéder à leur livraison.

7.8. Les délais de paiement doivent également être respectés lorsque le transport, la livraison ou l’acceptation du produit ont été retardés ou empêchés par des circonstances dont DUNNER SA n’a pas à répondre.

7.9. La rétention ou la réduction de paiements motivées par des réclamations, des prétentions ou des créances en contrepartie du client non reconnues par DUNNER SA ne sont pas valables.

Article 8. Emballage et livraison

8.1. Sauf mention contraire sur la confirmation de commande, les marchandises sont livrées EXW Moutier, Incoterms®2020, emballage non compris. Une participation aux frais de port et/ou d’emballage est facturée pour chaque livraison effectuée.

8.2. Sauf disposition contraire lors de la passation de la commande, les livraisons partielles sont autorisées. Le client n’est pas en droit de refuser des livraisons partielles. Les livraisons partielles équivalent à des livraisons normales en termes d’obligations de paiement, de passage des profits et risques et d’obligation de garantie.

8.3. Sauf instruction contraire du client, nous avons la compétence de décider du type d’expédition, de la voie de transit et de l’entreprise chargée de l’expédition. Le transporteur et le mode de livraison sont indiqués sur chaque confirmation de commande et les documents affiliés.

8.4. Les profits et risques passent au client selon les conditions Incoterms®2020 spécifiés sur la confirmation de commande et les documents affiliés. Cela vaut également lors de l’utilisation de nos propres moyens de transport.

8.5. Si l’expédition est retardée pour des motifs dont DUNNER SA n’a pas à répondre, le produit est entreposé aux frais et aux risques du client.

8.6. Il appartient au client d’assurer le produit contre les risques de toutes sortes. Même lorsque l’assurance est établie par les soins de DUNNER SA, elle est réputée conclue au nom du client.

Article 9. Contrôle des livraisons et prestations, réclamation pour vice et reprises

9.1. Immédiatement après la réception d’une livraison de DUNNER, le client doit impérativement vérifier l’absence de dommages visibles et, le cas échéant, les relever directement sur l’exemplaire du bon de livraison à retourner.

9.2. Dans un délai de 10 jours suivant la livraison, mais dans tous les cas avant l’utilisation du produit, le client doit effectuer un contrôle intégral des marchandises et signaler tout vice éventuel par écrit à DUNNER.

9.3. À défaut d’une réclamation par écrit dans les délais impartis, la livraison et les produits sont considérés comme acceptés.

Article 10. Garantie

10.1. Nous garantissons que les produits sont exempts de défaut à la lumière des connaissances techniques correspondantes.

10.2. Les défauts manifestes doivent nous être signalés par écrit sans délai mais au plus tard 10 jours ouvrables après la livraison, sans quoi toute prétention à ce sujet est exclue.

10.3. DUNNER peut, sur demande, exiger le retour du produit faisant l’objet d’une réclamation.

10.4. Lorsque la réclamation est faite dans les délais et qu’elle se révèle justifiée, nous choisirons soit de réparer les objets défectueux, soit de les remplacer par des produits exempts de défauts dans les plus brefs délais.

10.5. Toute autre prétention du client, dans les limites permises par la loi, est exclue, notamment les prétentions du client

• à la rédhibition, à la réduction du prix ou à des dommages-intérêts ;
• au dédommagement des vices issus d’un entreposage et d’une manipulation inappropriés, d’un manque de diligence, d’accidents, de cas de force majeure, d’usure normale ou naturelle ainsi que du non-respect et de la non-observation des «indications relatives au produit et à l’utilisation» délivrées par DUNNER ou d’un travail inapproprié effectué par un tiers ;
• à la réparation des dommages consécutifs, de la perte d’usage, de la perte de bénéfices, etc. résultant de l’utilisation ou des vices des produits et prestations fournis par DUNNER, ainsi que des dommages sur des matériaux que DUNNER n’a pas livrés, ainsi que la réparation des frais d’échange, notamment de démontage et de remontage, des frais de constat de la cause des dommages et des frais d’expertise.

10.6. La garantie offerte par DUNNER est impérativement liée au règlement par le client des paiements convenus dans leur totalité.

10.7. La garantie est exclue

• si un défaut n’est pas signalé dans les délais impartis par écrit à DUNNER ;
• si des instructions explicites de DUNNER ne sont pas observées ;
• si, sans accord écrit de DUNNER, des modifications et/ou des réparations ont été apportées par un tiers aux produits livrés.

Article 11. Reprises

11.1. Les reprises sont uniquement acceptées dans des cas exceptionnels et toujours après l’accord écrit préalable de DUNNER.

11.2. La demande de reprise doit être transmise par écrit dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison.

11.3. La reprise n’est possible que sur présentation du bulletin de livraison, et que les produits sont :

• dans l’emballage du fournisseur original scellé et complet ;
• le produit est en parfait état, respectivement n’a subi aucun dommage, altération ou usure.

11.4. Une reprise peut être refusée si :

• Les conditions du point 11.3 ne sont pas remplies ;
• Le produit a été fabriqué sur mesure ou est trop spécifique (alésage particulier, options, type sur demande…) ;
• Le fournisseur d’origine refuse de reprendre le produit.

11.5. DUNNER se réserve le droit de facturer un montant de CHF. 25.– par pièce, si des éléments peuvent suggérer une altération de l’intégrité et la précision du produit retourné, au titre de frais administratifs.

11.6. Nous nous réservons le droit de réduire l’avoir si les produits ne devaient pas respecter les conditions énumérées ci-dessus.

11.7. DUNNER n’a aucune obligation contractuelle en cas de renvois sans autorisation préalable.

Article 12. Limite de responsabilité

12.1. La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de DUNNER se limite aux dommages résultant d’un acte délibéré ou d’une négligence grave.

12.2. A contrario, toute responsabilité contractuelle et extracontractuelle de DUNNER en cas de négligence moyenne ou bégnine est, dans les limites permises par la loi, expressément exclue. Cette exclusion est valable en particulier pour, quel que soit le motif juridique, des dommages matériels, pécuniaires et découlant d’un retard ainsi que pour des dommages postérieurs indirects ou consécutifs, une perte de bénéfice, un manque à gagner et des économies non réalisées, etc.

12.3. En outre, la responsabilité de DUNNER pour toute faute commise par le personnel auxiliaire est expressément exclue.

Article 13. Protection des données

13.1. DUNNER traite les données en toute confidentialité et selon les dispositions de la loi suisse sur la protection des données en vigueur (LPD). Les données ne pourront être communiquées à des tiers que dans la mesure où nous y avons été habilités par écrit par le client ou si nous y sommes obligés en vertu de la loi.

13.2. Lorsque vous passez commande, nous enregistrons et traitons vos données personnelles, notamment pour mise en oeuvre et la gestion de vos commandes ou en vue d’actions de support et de marketing. Pour cela, DUNNER peut faire appel à des tiers (p. ex. transporteurs et prestataires de paiement), en s’attachant tout particulièrement à ce que les données personnelles éventuellement transmises lors de la sélection de ces auxiliaires et prestataires de service soient si possible anonymisées et exclusivement traitées dans le cadre des nécessités du contrat et ne soient pas transmises à des tiers.

13.3. Lors de l’utilisation du paiement par carte de crédit, c’est la déclaration de confidentialité du prestataire de paiement respectif qui prévaut.

13.4. Le Client peut révoquer à tout moment l’utilisation de ses données personnelles dans son ensemble ou pour des mesures individuelles (p. ex. à des fins publicitaires).

13.5. Vous trouverez des informations complémentaires, toutes les informations utilisées par notre site web, y compris à propos des auxiliaires et des prestataires mandatés, dans la déclaration de confidentialité (www.dunner.ch/RGPD).

Article 14. Modification des CGV

14.1. DUNNER se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Article 15. Droit applicable, lieu d’exécution, for juridique

15.1. Tous les contrats conclus entre DUNNER et le client sont régis exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationaux de marchandises (Convention de Vienne). Le lieu d’exécution est Moutier.

15.2. Le for est, au choix de DUNNER, Moutier, le siège du client ou tout autre for juridique.

Dernière mise à jour : janvier 2021